CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Régie des centres aquatiques de Sète agglopôle méditerranée
Centre Balnéaire Raoul Fonquerne, Centre Aquatique La Gardiole et la Piscine Joseph Di Stefano, gérés par :
SÈTE AGGLOPÔLE MÉDITERRANÉE, ci-après dénommé l’Exploitant.
Siret : 200 066 355 00013
N° de TVA Intracommunautaire : FR 34200066355
Code APE : 8411Z
Domiciliée 4 Avenue d'Aigues, BP 600, 34110 FRONTIGNAN
Contact :
- Email : mg@agglopole.fr
- Tél : 04.67.46.47.48
- Adresse postale : 4 avenue d'Aigues 34110 Frontignan
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GÉNÉRALITÉS
L'acquisition d'un titre d'accès, d'un abonnement ou d'une prestation (ci-après dénommé « Titre ») implique la connaissance et l'acceptation par le Client de l'intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours légales.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les règlements intérieurs applicables à chacun des établissements concernés, consultables sur place et sur le site internet de Sète agglopôle méditerranée.
Concernant les achats en ligne, les présentes conditions sont consultables sur le site https://piscines.agglopole.fr ainsi que sur l'application propriétaire disponible pour Android et pour iOS (ci-après dénommée « Application »).
Les caractéristiques des différents titres, abonnements, activités et prestations proposés à la vente (durée de validité, conditions d'utilisation, catégories tarifaires, etc.) ainsi que les tarifs en vigueur sont affichés dans les établissements concernés et consultables sur le site internet https://piscines.agglopole.fr.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Sète agglopôle méditerranée se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d'évolution des taxes ou de la réglementation applicable, ou à la suite d'un vote du conseil communautaire. Les Titres sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent exclusivement les consommateurs, à l'exclusion de toute utilisation professionnelle, commerciale ou associative faisant l'objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 1 – SUPPORT ET ABONNEMENT
1.1 – Définitions :
Le support comporte un numéro
d'identification unique auquel est rattaché le Titre en cours d'utilisation.
Ces informations sont stockées
sur un serveur informatique distant (ci-après dénommé « Serveur »).
Dans le cas d'un billet d'accès,
il peut également s'agir d'un support de type ticket ou d'un QR code.
Certains supports peuvent contenir des informations en local. Les informations contenues sur ces supports n'ont aucune valeur contractuelle. Seul le numéro d'identification du support est utilisé par le système de contrôle d'accès des bassins et permet d'identifier le Titre en cours d'utilisation par le client. Seules les informations contenues sur le Serveur concernant le Titre font foi.
Par « accès garanti », il faut entendre la possibilité, pour le titulaire d'un Titre Saison en cours de validité, d'accéder aux bassins et équipements de l'établissement concerné pendant les horaires d'ouverture habituels au public, sous réserve des mesures de régulation d'affluence, des créneaux réservés à des activités encadrées (scolaires, clubs, cours de natation) et des cas de force majeure ou de fermeture technique visés aux articles 4 et 5.
1.2 – Modalités d'achat
Les Titres peuvent être achetés ou rechargés :
● En point de vente, à l'accueil des établissements ;
● Sur le site https://piscines.agglopole.fr ;
● Sur l'Application Sète agglopôle méditerranée.
Un support ne peut être associé à un nouveau Titre tant que le Titre initial n'est pas épuisé. Chaque client doit être en possession d'un seul forfait actif. À défaut, l'Exploitant ne pourra être tenu responsable d'éventuelles erreurs de lecture par les bornes de contrôle d'accès.
Il appartient au client de choisir le produit adapté à ses besoins. Le personnel d'accueil peut informer sur les tarifs mais ne saurait être tenu responsable du choix final.
Le client doit signaler ses droits à tarif préférentiel au moment de l'achat, faute de quoi aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ÉMISSION DES TITRES D'ACCÈS
2.1 – Tarifs, réductions et gratuités, justificatifs
Tous les tarifs publics sont affichés dans les points de vente et d'accueil de Sète agglopôle méditerranée et sont consultables sur le site https://piscines.agglopole.fr.
Ces tarifs sont exprimés en euros et Sète agglopôle méditerranée se réserve le droit de les modifier à tout moment, à la suite du vote du conseil communautaire.
Des réductions ou gratuités peuvent être accordées à certaines catégories de personnes (enfants, demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, résidents de l'agglomération, etc.), sous réserve de la présentation, au moment de l'achat, d'un justificatif original en cours de validité. Ces avantages tarifaires ne sont pas cumulables avec toute autre offre ou promotion.
Aucune photocopie ne sera acceptée. Aucune réduction ne pourra être accordée après l'achat du Titre.
La présentation d'un justificatif (pièce d'identité, carte mobilité inclusion ou document équivalent) est obligatoire en cas de contrôle dans l'enceinte des établissements.
Les Titres à tarif préférentiel ou gratuits sont strictement personnels, nominatifs et incessibles.
Les justificatifs collectés peuvent être conservés par Sète agglopôle méditerranée conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (cf. article 9).
Les clients ayant acquis leurs Titres auprès d'un tiers (comité d'entreprise, plateforme partenaire, etc.) doivent se référer aux conditions de vente propres à cet organisme.
Tout Titre délivré gratuitement doit obligatoirement faire l'objet d'un justificatif ; il reste personnel et non cessible.
2.2 – Justificatif de vente
Conformément à l'article L541-15-10 du Code de l'environnement, le justificatif de paiement est dématérialisé par défaut.
Il peut être transmis par voie électronique ou édité sur demande du client.
Il appartient au client de fournir une adresse email valide afin de recevoir ce justificatif, nécessaire notamment en cas de réclamation ou de demande de duplicata.
ARTICLE 3 – MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués en euros :
● Soit en espèces, dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier) ;
● Soit par carte bancaire Visa et Mastercard ;
● Soit par chèques-vacances en cours de validité émis par l'ANCV, sans rendu de monnaie ;
● Soit par chèques-vacances connectés via la plateforme ANCV.Les Titres peuvent être achetés ou rechargés :
ARTICLE 4 – TITRES NON UTILISÉS ET PARTIELLEMENT UTILISÉS
4.1 – Validité des Titres
Les Titres sont valables uniquement pendant les périodes d'ouverture au public des 3 sites — Fonquerne, La Gardiole, Di Stefano — et pour l'année en cours.
Les dates et horaires d'ouverture et de fermeture sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de contraintes techniques, sanitaires ou de sécurité (maintenance des bassins, qualité de l'eau, affluence, intempéries, etc.).
Aucun Titre ne pourra être utilisé en dehors de sa période de validité.
4.2 – Utilisation des Titres
Tout Titre non utilisé ou partiellement utilisé avant sa date d'expiration ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, échange ou report, sauf disposition légale contraire.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :
● Maladie ou accident personnel ;
● Toute autre cause personnelle ;
● Survenance d'un événement indépendant de la volonté de l'Exploitant, notamment panne technique, défaillance d'un équipement, fermeture d'un bassin pour raison sanitaire ou toute autre cause extérieure ne lui étant pas imputable.
ARTICLE 5 – FERMETURE OU INTERRUPTION DE SERVICE
5.1 – Titres Saison
S'agissant des Titres Saison en cours de validité : seule une fermeture des établissements auxquels le Titre donne accès, ne permettant pas un « accès garanti » tel que défini à l'article 1er, entraînera un dédommagement calculé de la façon suivante :
Au prorata temporis, si la fermeture est inférieure à 30 jours d'ouverture : remboursement calculé au trentième (1/30ème) du prix du Titre, multiplié par le nombre de jours d'ouverture manquants sur la période de référence de 30 jours.
5.2 – Autres Titres
En cas d'interruption du service dans les établissements, les titulaires d'un Titre en cours de validité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un dédommagement du préjudice subi.
Ce dédommagement ne pourra être envisagé que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
● L'interruption concerne l'intégralité de l'établissement auquel le Titre donne accès (bassins et équipements), à l'exclusion des fermetures partielles d'un seul bassin ou d'un seul espace ;
● L'interruption est d'une durée continue au moins égale à une journée complète d'ouverture ;
● L'interruption ne résulte pas d'un cas de force majeure, d'une décision administrative indépendante de la volonté de l'Exploitant, ou d'un événement extérieur (intempéries exceptionnelles, coupure d'eau ou d'électricité imputable à un tiers, etc.) ;
● Le client n'a pas été en mesure d'utiliser son Titre sur l'un des deux autres sites (parmi Fonquerne, La Gardiole et Di Stefano) pendant la période concernée.
Lorsque ces conditions sont réunies, le titulaire du Titre peut solliciter un dédommagement, sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires (Titre et justificatif d'achat).
Le dédommagement est calculé sur la base suivante :
● Le prix moyen journalier correspond au prix payé par le client, divisé par le nombre de jours de validité du Titre ;
● Le montant du dédommagement est égal au prix moyen journalier multiplié par le nombre de jours concernés par l'interruption.
Pour les Titres à durée limitée (notamment les carnets d'entrées, cartes 10 séances et abonnements mensuels), seuls les Titres non entièrement consommés au moment de l'interruption peuvent donner lieu à dédommagement. Ces Titres sont assimilés à un forfait à la journée pour le calcul de l'indemnisation.
Pour les Titres multi-jours (type Pass semaine ou Pass vacances, valables plusieurs jours consécutifs), la demande de dédommagement ne pourra être examinée qu'à l'issue de la période de validité du Titre.
Toute demande doit être formulée par email auprès de l'Exploitant, à l'adresse mg@agglopole.fr.
Le dédommagement est accordé à titre forfaitaire et exclusif de toute autre indemnisation. En conséquence, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire, quels que soient les dommages invoqués.
ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être déposée, dans un délai d'un mois après l'événement, via le formulaire de contact en ligne de la piscine où le Titre a été acheté.
Le délai de traitement est de trois mois.
ARTICLE 7 – MÉDIATION
À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation compétent, dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues auprès de Sète agglopôle méditerranée ou sur son site internet.
L'avis rendu par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun droit d’usage des marques, logos ou contenus de l’Exploitant n’est accordé au client.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles sont collectées pour la gestion du contrat et des services.
Elles sont traitées conformément au RGPD et conservées pendant une durée maximale de 5 ans.
Le client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité.
Il peut adresser toute demande à :
Sète agglopôle méditerranée 4 avenue d'Aigues, 34110 Frontignan.