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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION


Régie des Stations de Haute-Garonne Sète Agglopôle Méditerranée

Centre Balnéaire Raoul Fonquerne, Centre Aquatique La Gardiole et la Piscine Joseph Di Stefano, gérés par :

SÈTE AGGLOPÔLE MÉDITERRANÉE, ci-après dénommé l’Exploitant.

Siret : 200 066 355 00013

N° de TVA Intracommunautaire : FR 34200066355

Code APE : 8411Z

Domiciliée 4 Avenue d'Aigues, BP 600, 34110 FRONTIGNAN

Contact :

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent exclusivement les personnes physiques considérées comme consommateurs au sens du Code de la consommation, ayant acheté leurs Titres directement sur les points de vente de Sète Agglopôle Méditerrannée et donnant accès au centre Balnéaire Raoul Fonquerne, au centre aquatique La Gardiole et la Piscine Joseph Di Stefano.

L’acquisition d’un titre d'accès, d'un abonnement ou d'une prestation (ci-après dénommé « Titre ») implique la connaissance et l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours légales.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les règlements intérieurs applicables à chacun des établissements concernés, consultables sur place et sur le site internet de Sète Agglopôle Méditerranée.

Concernant les achats en ligne (site Internet ou application)sont consultables sur le site www.piscines-sete-agglo.com et sur l’application propriétaire disponible pour Android et pour IOS (ci-après dénommée « Application »).

Les caractéristiques des différents titres, abonnements, activités et prestations proposés à la vente (durée de validité, conditions d'utilisation, catégories tarifaires, etc.) ainsi que les tarifs en vigueur sont affichés dans les établissements concernés et consultables sur le site internet  www.piscines-sete-agglo.com.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte du taux de TVA applicable à la date de leur entrée en vigueur.

Sète Agglopôle Méditerranée se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d'évolution des taxes ou de la réglementation applicable. Les titres sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent exclusivement les consommateurs, à l'exclusion de toute utilisation professionnelle, commerciale ou associative faisant l'objet de conventions spécifiques.

ARTICLE 1 – SUPPORT ET TITRE DE TRANSPORT

1.1 – DÉFINITIONS :

Le support comporte un numéro d’identification unique auquel est rattaché le titre en cours d’utilisation.

Ces informations sont stockées sur un serveur informatique distant (ci-après dénommé Serveur ») .

Dans le cas de billet d'accès, il peut aussi s’agir d’un support de type ticket ou d’un QR code.

Certains supports peuvent contenir des informations en local. Les informations contenues sur ces supports n’ont aucune valeur contractuelle. Seul le numéro d’identification du Support est utilisé par le système de contrôle et permet d’identifier le Titre en cours d’utilisation par le client. Seules les informations contenues sur le Serveur concernant le Titre font foi.

1.2 – MODALITES D’ACHAT :

Les Titres peuvent être achetés ou rechargés :

  • En point de vente
  • Sur le site www.piscines-sete-agglo.com
  • Sur l’application Sète 


Un support ne peut être associé à un nouveau Titre tant que le Titre initial n’est pas épuisé. Chaque client doit être en possession d’un seul forfait actif. À défaut, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs de lecture par les bornes.

Il appartient au client de choisir le produit adapté à ses besoins. Le personnel d’accueil peut informer sur les tarifs mais ne saurait être tenu responsable du choix final.

Le client doit signaler ses droits à tarif préférentiel au moment de l’achat, faute de quoi aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ÉMISSION DES TICKETS D'ACCÈS

2.1 – TARIFS – RÉDUCTIONS ET GRATUITÉS – JUSTIFICATIF :

Tous les tarifs publics sont affichés dans les points de vente et d’accueil de la Sète Agglopôle Méditerranée et sont consultables sur le site www.piscines-sete-agglo.com

Ces tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable au jour de l’achat, et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou gratuités peuvent être accordées à certaines catégories de personnes, sous réserve de la présentation, au moment de l’achat, d’un justificatif original en cours de validité. Ces avantages tarifaires ne sont pas cumulables avec toute autre offre ou promotion.

Aucune photocopie ne sera acceptée. Aucune réduction ne pourra être accordée après l’achat du Titre.

La présentation d’un justificatif (pièce d’identité, carte mobilité inclusion ou document équivalent) est obligatoire en cas de contrôle.

Les Titres à tarif préférentiel ou gratuits sont strictement personnels, nominatifs et incessibles.

Les justificatifs collectés peuvent être conservés par Sète Agglopôle Méditerranée conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (cf. article 10).

Les clients ayant acquis leurs Titres auprès d’un tiers doivent se référer aux conditions de vente propres à cet organisme.

Tout Titre délivré gratuitement doit obligatoirement faire l’objet d’un justificatif et reste personnel et non cessible.


2.2 – JUSTIFICATIF DE VENTE :

Conformément à l’article L541-15-10 du Code de l’environnement, le justificatif de paiement est dématérialisé par défaut.

Il peut être transmis par voie électronique ou édité sur demande du client.

Il appartient au client de fournir une adresse email valide afin de recevoir ce justificatif, nécessaire notamment en cas de réclamation ou de demande de duplicata.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués en devises euros :

– Soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier).

– Soit par carte bancaire Visa et Eurocard Master Card.

– Soit par chèques vacances en cours de validité émis par I’ANCV, sans rendu monnaie.

– Soit par chèques vacances connectés via la plateforme ANCV

 

ARTICLE 4 – TITRES NON UTILISÉS ET PARTIELLEMENT UTILISÉS

4.1 – VALIDITÉ DES TITRES :

Les Titres sont valables uniquement pendant les périodes d’ouverture des 3 sites, Fonquerne, La Gardiole, Di Stefano, et cela pour l'année en cours.

Les dates d’ouverture et de fermeture sont communiquées à titre indicatif et peuvent être modifiées en fonction de contraintes techniques ou de sécurité.

Aucun Titre ne pourra être utilisé en dehors de sa période de validité.

4.1 – UTILISATION DES TITRES :

Tout Titre non utilisé ou partiellement utilisé avant sa date d’expiration ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, échange ou report, sauf disposition légale contraire.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :

  • Maladie ou accident personnel
  • Toute cause personnelle
  • Survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’Exploitant, notamment panne technique, défaillance d’un équipement, ou toute cause extérieure ne lui étant pas imputable


ARTICLE 5 – FERMETURE OU INTERRUPTION DE SERVICE

5.1 – TITRES SAISON :

S’agissant des Titres Saison en cours de validité : seule une fermeture des établissements auxquels le Titre donne accès, ne permettant pas un « accès garanti » tel que défini à l’article 1er, entraînera un dédommagement calculé de la façon suivante :

Au prorata temporis, si moins de 30 jours d’ouverture : Remboursement au 30ème du produit X par le nombre de jours manquants sur la période de référence « 30 jours ». 

A conserver ?

5.2 – AUTRES TITRES :

En cas d’interruption du service des établissements, les titulaires d’un Titre en cours de validité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un dédommagement du préjudice subi.

Ce dédommagement ne pourra être envisagé que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • ....

Lorsque ces conditions sont remplies, le titulaire du Titre peut solliciter un dédommagement, sous réserve de présenter les justificatifs nécessaires (Titre et justificatif d’achat).

Le dédommagement est calculé sur la base suivante :

  • le prix moyen journalier correspond au prix payé par le client divisé par le nombre de jours de validité du Titre ;
  • le montant du dédommagement est égal au prix moyen journalier multiplié par le nombre de jours concernés par
    l’interruption.


Pour les Titres à durée limitée (notamment ...), seuls les Titres non entièrement consommés au moment de l’interruption peuvent donner lieu à dédommagement. Ces Titres sont assimilés à un forfait journée pour le calcul de l’indemnisation.

Pour les Titres de type « ... » (plusieurs jours consécutifs), la demande de dédommagement ne pourra être examinée qu’à l’issue de la période de validité du Titre.

Toute demande doit être formulée via le formulaire de réclamation www....

Le dédommagement est accordé à titre forfaitaire et exclusif de toute autre indemnisation. En conséquence, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire, quels que soient les dommages invoqués.

 

ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être déposée, dans un délai d’un mois après l’événement, via le formulaire de contact en ligne de la piscine où le ticket ou l’abonnement a été acheté.

Le délai de traitement est de trois mois.

 

ARTICLE 7 – MÉDIATION

À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans un délai maximal d’un 1 an à compter de sa réclamation écrite, dont les coordonnées et modalités de saisie peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit d’usage des marques, logos ou contenus de l’Exploitant n’est accordé au client.

 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles sont collectées pour la gestion du contrat et des services.

Elles sont traitées conformément au RGPD et conservées pendant une durée maximale de 5 ans.

Le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité.

Il peut adresser toute demande à :

Sète Agglopôle Méditerranée

4 avenue d'Aigues 34110 Frontignan